Art. 120 CODE de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) - b) Objet

1. Le juge place sous scellés les objets mobiliers, les papiers, les titres et les documents et toutes les valeurs, en argent ou en créances.

2. Il laisse provisoirement à la disposition de la famille les denrées, les objets mobiliers et l'argent nécessaires.

3. Il apprécie provisoirement les revendications et consigne sa décision au procès-verbal.

4. Le juge appose les scellés nonobstant toutes oppositions, le recours au tribunal cantonal étant réservé.

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