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211.02 CDPJ CH-VD

Art. 12 CODE de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ)

Titre II, Chapitre I, Section III
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Art. 12 CDPJ

1. Le département en charge des fondations [M] est chargé de leur surveillance, en tant qu'elle ne relève pas de la Confédération.

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