Art. 119 CODE de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) - Scellés

1. Chaque fois que la loi le prévoit, tout intéressé peut requérir du juge de paix du lieu de situation des biens l'apposition des scellés.

2. Le juge appelle si possible les intéressés ou leurs mandataires à assister à l'opération. L'article 113 est au surplus applicable.

3. En matière successorale, le juge de paix du dernier domicile du défunt est compétent : le juge de paix du lieu de situation peut ordonner l'apposition des scellés d'urgence, mais en avise dès que possible le juge de paix du dernier domicile.

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