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211.02 CDPJ CH-VD

Art. 118 CODE de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) - g) Délai et clôture en cas de décès

Titre III, Chapitre II, Section II
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Art. 118 CDPJ · g) Délai et clôture en cas de décès

1. L'inventaire est dressé au plus tôt et, en règle générale, dans les deux mois à compter du décès.

2. Tout inventaire successoral doit mentionner la date à laquelle il a été clôturé.

3. Le juge avise par lettre recommandée les héritiers légaux et institués de la clôture de l'inventaire.

4. L'avis rappelle le délai de répudiation fixé aux articles 567, alinéa 1 et 568 CC [A] .

5. Mention est faite au pied de l'inventaire de la date de cette communication.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

Pron.2012.201 · vd (Art. 118 CDPJ)
Surviving Spouse v. Justice of the Peace (Inventory Modification Appeal)
Although not explicitly in the dispositive, the court rules on costs based on cantonal law, implicitly following the procedural framework applicable to the appeal, which is governed by the CDPJ concerning the underlying inventory procedure.
Pron.2012.7 · vd (Art. 118 CDPJ)
Estate Inventory Rectification Requirement Precludes Premature Appeal
Cited as part of the legal framework governing the civil inventory procedure addressed by the court.