Art. 117 CODE de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) - f) Cas d'inventaire successoral

1. Dans les cas prévus à l'article 553, chiffres 2 et 3 CC [A] , et en outre lorsque les héritiers ne sont pas tous connus, le juge de paix dresse l'inventaire aux frais de la succession.

2. Il en est de même dans le cas de l'article 553, chiffre 1 CC, et en outre lorsqu'un héritier est mineur ou sous une curatelle l'empêchant d'agir seul dans le cadre de la délivrance de la succession.

3. Les frais de l'inventaire sont toutefois mis à la charge de l'Etat si le défunt était notoirement sans ressources ou si, compte tenu des dégrèvements légaux, l'actif de la succession ne peut pas donner lieu à perception de l'impôt sur les successions.

4. Les articles 111 et suivants sont au surplus applicables.