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211.02 CDPJ CH-VD

Art. 113 CODE de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) - b) Objets

Titre III, Chapitre II, Section II
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Art. 113 CDPJ · b) Objets

1. Le juge fait d'abord l'état des meubles, y compris ceux qui n'ont pas été mis sous scellés.

2. Il consigne à l'inventaire les objets à revendiquer, qui se trouvent en mains tierces.

3. Les immeubles sont portés à l'inventaire avec leur désignation cadastrale, leur contenance et l'indication des récoltes.

4. S'il y a des biens hors du canton, ils sont mentionnés à l'inventaire avec les explications et sous les désignations que le juge a pu se procurer.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

HC.2018.1012 · vd (Art. 113 al. 2 CDPJ)
Heirs' Appeal Regarding Estate Inventory Valuation and Asset Inclusion Affirmed
Cited by the appealing parties to argue for the inclusion of certain assets in the inventory, although the court ultimately rejected this argument.