Legislator Jurisprudence & Législation
211.02 CDPJ CH-VD

Art. 112 CODE de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) - Inventaire authentique

Titre III, Chapitre II, Section II
Ouvrir la source officielle Texte complet (178 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 112 CDPJ · Inventaire authentique

1. Les procès-verbaux d'inventaire sont classés et répertoriés.

2. Chaque objet est désigné spécialement dans l'inventaire avec un numéro d'ordre, au fur et à mesure des inscriptions, et indication de sa valeur en chiffres s'il y a lieu à estimation.

3. Les collections ou les assortiments qui ne peuvent être avantageusement vendus par parties sont portés en un seul article et sous un seul numéro.

4. Les objets ou titres de même nature doivent autant que possible être classés ensemble.

5. Les numéros forment une seule série, pour les meubles et les immeubles.

← Art. 111 CDPJ de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) - Objet de la loi Art. 113 CDPJ →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →