Art. 110 CODE de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) - Arbitrage du droit public

1. Les droits publics cantonaux assujettis à la juridiction des tribunaux civils peuvent être l'objet d'un arbitrage. Le siège du tribunal arbitral doit être fixé dans le canton.

2. Les dispositions du Code de procédure civile suisse [J] sur l'arbitrage sont applicables supplétivement, nonobstant le caractère international du litige pouvant toucher au domicile ou à la résidence habituelle d'une partie.

3. Le recours contre une sentence arbitrale en matière d'arbitrage de droit public relève exclusivement du Tribunal cantonal (art. 390 CPC).

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