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211.02 CDPJ CH-VD

Art. 11 CODE de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) - Administration cantonale [ 8 ]

Titre II, Chapitre I, Section III
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Art. 11 CDPJ · Administration cantonale [ 8 ]

1. Sont de la compétence du département en charge de l'état civil [M]

1. l'autorisation de changer de nom ou de prénom (art. 30 al. 1 CC) ;

2. ...

3. le prononcé d'adoption (art. 268 CC) ;

4. ...

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

HC.2019.866 · vd (art. 11 al. 1 ch. 2 CDPJ)
Civil Status Record Correction Based on Uncorroborated Testimony
Cited in the context of confirming the appeal authority's standing.