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211.02 CDPJ CH-VD

Art. 107 CODE de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) - b) Affaires gracieuses

Titre III, Chapitre II, Section I
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Art. 107 CDPJ · b) Affaires gracieuses

1. Le lieu de situation de l'objet détermine le for des affaires civiles gracieuses qui relèvent de la loi cantonale ; à défaut d'objet, le for est au domicile du requérant.

2. L'inventaire conservatoire, l'appel aux héritiers, l'ouverture des dispositions à cause de mort, la délivrance du certificat d'héritier, le bénéfice d'inventaire, la liquidation officielle et les autres mesures gracieuses touchant à la dévolution de la succession sont portés au for du dernier domicile du défunt.

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