211.02
CDPJ
CH-VD
Art. 107 CODE de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) - b) Affaires gracieuses
Titre III, Chapitre II, Section I
Art. 107 CDPJ · b) Affaires gracieuses
1. Le lieu de situation de l'objet détermine le for des affaires civiles gracieuses qui relèvent de la loi cantonale ; à défaut d'objet, le for est au domicile du requérant.
2. L'inventaire conservatoire, l'appel aux héritiers, l'ouverture des dispositions à cause de mort, la délivrance du certificat d'héritier, le bénéfice d'inventaire, la liquidation officielle et les autres mesures gracieuses touchant à la dévolution de la succession sont portés au for du dernier domicile du défunt.