Art. 106 CODE de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) - For

Titre III, Chapitre II, Section I

Ouvrir la source officielle Texte complet (178 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 106 CDPJ · For

1. Dans les matières d'application du droit public vaudois, le for est impératif.

2. Lorsque l'application des fors fédéraux ne permettrait pas à un tribunal vaudois de statuer dans une matière de droit public vaudois, le for est fixé au lieu où l'activité administrative litigieuse a été déployée.

← Art. 105 CDPJ de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) - Objet de la loi Art. 107 CDPJ →

Art. 106 CODE de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) - For

Art. 106 CDPJ · For

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?