Art. 10 CODE de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) - Municipalité

1. Sont de la compétence de la municipalité

1. la contestation de la reconnaissance ou l'annulation de l'adoption viciée par la commune d'origine ou du domicile du mari (art. 259, al. 2, ch. 3 et 269a, al. 1 CC [A] ) ;

2. la défense à l'action en paternité en qualité d'autorité compétente selon l'article 261, alinéa 2 CC.

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