Art. 1 CODE de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) - Objet de la loi

1. La présente loi désigne les autorités judiciaires et administratives cantonales d'application du Code civil suisse (CC) [A] , du Code des obligations (CO) [B] et d'autres lois fédérales de droit privé.

2. La présente loi contient en outre les dispositions de droit procédural complémentaires aux matières du droit civil et du droit des obligations.

3. La présente loi contient en outre les règles de droit cantonal complémentaires au droit civil fédéral, ainsi que les dispositions de procédure applicables aux matières de droit cantonal portées devant les tribunaux civils.

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