Art. 9 RÈGLEMENT sur la surveillance électronique en matière civile (RSEMC) - Obligations de la partie astreinte au port du dispositif

1. La partie astreinte au port du dispositif doit collaborer avec l'autorité d'exécution notamment en donnant suite aux convocations et en se soumettant aux modalités pratiques de l'installation, de vérification du bon fonctionnement et de retrait du dispositif.

2. Elle informe l'autorité d'exécution ainsi que l'autorité judiciaire de tout changement de domicile.

3. Elle est tenue de veiller au bon fonctionnement du dispositif notamment en s'assurant que la batterie soit régulièrement rechargée. Elle est responsable de tout dommage causé intentionnellement au dispositif.

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