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211.02.4 RSEMC CH-VD

Art. 8 RÈGLEMENT sur la surveillance électronique en matière civile (RSEMC) - Devoir d'information de la partie requérante

Chapitre III
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Art. 8 RSEMC · Devoir d'information de la partie requérante

1. La partie requérante est tenue d'informer l'autorité judiciaire de tout déménagement ou changement de lieu d'activité dès lors que cela pourrait induire une modification des périmètres d'exclusion.

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