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211.02.4 RSEMC CH-VD

Art. 5 RÈGLEMENT sur la surveillance électronique en matière civile (RSEMC) - Collaboration entre les entités étatiques concernées

Chapitre II
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Art. 5 RSEMC · Collaboration entre les entités étatiques concernées

1. La collaboration et les modalités de financement de l'exécution des mesures de surveillance font l'objet d'une convention entre le Service pénitentiaire et l'Ordre judiciaire vaudois.

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