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211.02.4 RSEMC CH-VD

Art. 3 RÈGLEMENT sur la surveillance électronique en matière civile (RSEMC) - Autorité d'exécution

Chapitre II
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Art. 3 RSEMC · Autorité d'exécution

1. Le Service pénitentiaire [C] est l'autorité en charge d'exécuter la surveillance électronique. Il peut déléguer cette tâche à une entité publique ou à l'autorité chargée de la probation.

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