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211.02.4 RSEMC CH-VD

Art. 2 RÈGLEMENT sur la surveillance électronique en matière civile (RSEMC) - Définition (type de surveillance)

Chapitre I
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Art. 2 RSEMC · Définition (type de surveillance)

1. La surveillance électronique au sens du présent règlement est de type « passif » et consiste en l'enregistrement de données GPS en lien avec l'interdiction de périmètre prononcée par l'autorité judiciaire, analysées rétrospectivement par l'autorité d'exécution.

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