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211.02.4 RSEMC CH-VD

Art. 14 RÈGLEMENT sur la surveillance électronique en matière civile (RSEMC) - Entrée en vigueur

Chapitre VI
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Art. 14 RSEMC · Entrée en vigueur

1. Le Département est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur au 1 er mars 2022.

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