Art. 11 RÈGLEMENT sur la surveillance électronique en matière civile (RSEMC) - Accès aux données

1. Durant l'exécution de la mesure, les données générées par l'utilisation d'un système de géolocalisation sont accessibles

a. à l'autorité d'exécution ;

b. aux opérateurs techniques autorisés ;

c. à l'autorité judiciaire compétente, par l'intermédiaire de l'autorité d'exécution.

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