Art. 10 RÈGLEMENT sur la surveillance électronique en matière civile (RSEMC) - Sanctions

1. L'autorité d'exécution communique sans délai à l'autorité judiciaire toute violation des obligations prévues à l'article 9 du présent règlement. Ces violations peuvent faire l'objet des sanctions prévues à l'article 343 du Code de procédure civile [D] .