Art. 1 RÈGLEMENT sur la surveillance électronique en matière civile (RSEMC) - Champ d'application

1. Le présent règlement a pour but de préciser les modalités d'exécution d'une mesure de surveillance électronique au sens de l'article 28c du Code civil [A] prononcée par le président du tribunal d'arrondissement (ci-après : l'autorité judiciaire).