Art. 2 RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile (RAJ) - Fixation de l'indemnité due au conseil d'office [ 1, 2 ]

1. Le conseil juridique commis d'office a droit au remboursement forfaitaire de ses débours et à un défraiement équitable (art. 122, al. 1, let. a CPC ), qui est fixé en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d'office. A cet égard, le juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès. Il applique le tarif horaire suivant

a. avocat : 180 francs ;

b. avocat-stagiaire : 110 francs ;

c. agent d'affaires breveté : 140 francs ;

d. stagiaire d'un agent d'affaires breveté : 90 francs.

2. L'indemnité, comprenant le défraiement et les débours, est fixée à l'issue de la procédure. Elle peut, sur requête, être fixée en cours de procédure dans les cas suivants

a. si l'assistance judiciaire prend fin ;

b. en cas de changement de conseil juridique commis d'office ;

c. lorsque des circonstances exceptionnelles, liées notamment à la durée de la procédure, le commandent.

3. La décision fixant l'indemnité indique le montant du défraiement et celui des débours, ainsi que le montant de la TVA pour autant que cette indemnité soit soumise à l'impôt et que la TVA n'ait pas déjà été prise en compte.

4. Lorsque la décision fixant l'indemnité est prise à l'issue de la procédure, elle figure dans le dispositif du jugement au fond. Lorsqu'elle est prise en cours de procédure, elle fait l'objet d'une décision séparée prise par le président ou, pour les cours du Tribunal cantonal et la Chambre patrimoniale cantonale, par le juge délégué (art. 42 CDPJ [A] ).

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