Art. 8 RÈGLEMENT sur les médiateurs civils agréés (RMCA) - Procédure d'inscription [ 2 ]

1. Le médiateur adresse sa requête écrite, accompagnée des pièces justificatives, à la commission de préavis qui l'examine et la transmet avec son préavis à la Cour administrative, qui statue (art. 2, al. 4 du règlement).

2. La requête précise d'une part les spécialisations acquises dans l'un ou l'autre domaine par une formation, et d'autre part les domaines de prédilection dans lesquels le médiateur souhaite exercer. Le médiateur peut ajouter à cette dernière mention les langues autres que le français dans lesquelles il peut exercer.