Art. 7 RÈGLEMENT sur les médiateurs civils agréés (RMCA) - Convention de médiation et honoraires

1. Le médiateur agréé passera dès le début du processus une convention écrite avec les parties, qui rappellera notamment le droit de chaque partie de mettre fin à la médiation.

2. Cette convention fixera notamment le montant des honoraires du médiateur et leur répartition entre les parties.