Art. 3 RÈGLEMENT sur les médiateurs civils agréés (RMCA) - Conditions d'inscription [ 2 ]

1. Pour figurer sur la liste des médiateurs civils agréés, le requérant doit établir par pièces qu'il remplit les conditions cumulatives suivantes

a. être au bénéfice d'une formation universitaire ou d'une formation jugée équivalente, ou encore d'une expérience professionnelle jugée équivalente;

b. être au bénéfice d'une formation de médiation attestée par une association reconnue en Suisse dans le domaine de la médiation (Fédération Suisse des Associations de Médiation, Fédération Suisse des Avocats, Chambre Suisse de Médiation Commerciale notamment) ou d'un titre jugé équivalent ;

c. disposer d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans ;

d. ne pas faire l'objet d'une inscription au casier judiciaire pour une infraction intentionnelle portant atteinte à la probité et à l'honneur.

2. Lorsque le médiateur justifie qu'il dispose de connaissances suffisantes dans le domaine concerné, la liste peut faire état de spécialités du médiateur : droit de la famille, conflits de voisinage, droit du travail, droit du bail, droit commercial, droit de la consommation, droit de la construction, notamment.

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