Art. 2a RÈGLEMENT sur les médiateurs civils agréés (RMCA) - Prise en charge des coûts de la médiation par l'Etat [ 2 ]

1. La médiation à titre gratuit (art. 218 al. 2 CPC) ou sa prise en charge par l'assistance judiciaire (art. 39c CDPJ) ne peut être opérée que par un médiateur agréé.

2. La rémunération du médiateur dans ce cadre relève du chapitre VI du présent règlement.

3. L'intervention de plusieurs médiateurs simultanément sur la même situation (comédiation) doit être autorisée par le juge.

4. Dans les cas où une partie ne bénéficie pas de la prise en charge des coûts par l'Etat, il lui revient de payer elle-même directement au médiateur sa part des coûts.

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