Art. 2 RÈGLEMENT sur les médiateurs civils agréés (RMCA) - Liste des médiateurs civils agréés [ 2 ]

1. Les tribunaux tiennent à disposition des parties une liste des médiateurs civils agréés par le Tribunal cantonal qui en dresse le tableau et le tient à jour.

2. La liste des médiateurs civils agréés est remise aux justiciables qui en font la demande ou lorsque le tribunal conseille ou recommande une médiation (art. 214, al. 1 et 218, al. 2 et 3 CPC) ; elle est publiée sur le site internet de l'ordre judiciaire.

3. La Cour administrative est compétente pour statuer sur l'inscription et la radiation d'un médiateur souhaitant figurer sur dite liste.

4. La Cour administrative statue sur la base d'un préavis délivré par la commission prévue aux articles 10 et suivants du présent règlement.

← Art. 1 RMCA RÈGLEMENT sur les médiateurs civils agréés (RMCA) - [ 2 ] Art. 2a RMCA →