Art. 11 RÈGLEMENT sur les médiateurs civils agréés (RMCA) - Composition

1. Elle est composée de cinq membres, soit d'un juge du Tribunal cantonal qui la préside, d'un président de tribunal d'arrondissement, d'un juge de paix et de deux médiateurs nommés par la Cour administrative parmi les médiateurs pratiquant dans le canton, sur proposition des principales associations. Chaque membre se voit désigner un suppléant.