Art. 1 RÈGLEMENT sur les médiateurs civils agréés (RMCA) - [ 2 ]

1. Le présent règlement fixe le cadre de la prise en charge financière de la médiation par l'Etat, les conditions d'exercice de l'activité de médiateur agréé et la procédure d'agrément.

2. Toute désignation de personnes, de statuts et de fonctions utilisée dans le présent règlement s'applique indifféremment aux hommes et aux femmes.