Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
180.51 LRCR CH-VD

Art. 9 LOI sur la reconnaissance des communautés religieuses et sur les relations entre l'Etat et les communautés religieuses reconnues d'intérêt public (LRCR) - e) Transparence financière

Chapitre II
Ouvrir la source officielle Texte complet (35 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 9 LRCR · e) Transparence financière

1. La communauté requérante tient ses comptes conformément aux dispositions sur la comptabilité commerciale du Code des obligations [B] .

← Art. 8 LRCR sur la reconnaissance des communautés religieuses et sur les relations entre l'Etat et les communautés religieuses reconnues d'intérêt public (LRCR) - But et champ d'application Art. 10 LRCR →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →