180.51
LRCR
CH-VD
Art. 7 LOI sur la reconnaissance des communautés religieuses et sur les relations entre l'Etat et les communautés religieuses reconnues d'intérêt public (LRCR) - c) Respect de la paix confessionnelle [ 1 ]
Chapitre II
Art. 7 LRCR · c) Respect de la paix confessionnelle [ 1 ]
1. La communauté requérante s'abstient de propager toute doctrine visant à rabaisser ou à dénigrer une autre croyance ou les personnes qui se reconnaissent dans celle-ci.
2. Elle s'abstient de tout prosélytisme contraire à l'ordre juridique suisse.