180.51 LRCR

CH-VD

Art. 4 LOI sur la reconnaissance des communautés religieuses et sur les relations entre l'Etat et les communautés religieuses reconnues d'intérêt public (LRCR) - En général

Chapitre II

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Art. 4 LRCR · En général

1. La communauté qui demande sa reconnaissance doit remplir les conditions fixées au présent chapitre.

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