180.51 LRCR

CH-VD

Art. 31 LOI sur la reconnaissance des communautés religieuses et sur les relations entre l'Etat et les communautés religieuses reconnues d'intérêt public (LRCR) - Entrée en vigueur

Chapitre VII

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Art. 31 LRCR · Entrée en vigueur

1. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2007.

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