CH-VD
Art. 30b LOI sur la reconnaissance des communautés religieuses et sur les relations entre l'Etat et les communautés religieuses reconnues d'intérêt public (LRCR) - [ 3 ]
Art. 30b LRCR · [ 3 ]
1. Le département peut octroyer une subvention, à titre d'aide financière, sous forme de prestation pécuniaire, aux personnes morales dont le but consiste à renseigner le public et les autorités communales et cantonales sur les mouvements religieux actifs notamment dans le Canton de Vaud.
2. Les demandes de subvention sont adressées par écrit au département, accompagnées de tous les documents utiles ou requis. En particulier, l'organisme demandeur doit joindre à sa demande ses budgets et ses comptes, le rapport d'activités de l'année écoulée ainsi qu'un document énumérant toutes les subventions, aides et crédits requis ou obtenus.
3. La subvention est octroyée pour cinq ans au maximum par convention spécifique ou décision du chef du département, qui en arrête le montant sur la base du budget détaillé de l'activité du bénéficiaire. Elle peut faire l'objet d'un renouvellement, moyennant réexamen du dossier.
4. La convention spécifique ou la décision fixe notamment les buts de l'octroi de la subvention, les activités pour lesquelles elle est déployée ainsi que les charges et conditions auxquelles la subvention est subordonnée.
5. Le département, par le service en charge des affaires religieuses, effectue la procédure de suivi et de contrôle des subventions de façon annuelle. Il s'assure que la subvention est utilisée de façon conforme à son affectation et que le bénéficiaire respecte les modalités de la convention spécifique ou de la décision. A cet effet, il examine les comptes annuels ainsi que le rapport d'activités.
6. L'organisme subventionné est soumis à l'obligation de renseignement conformément à l'article 19 de la loi sur les subventions [L] .
7. Le département supprime ou réduit la subvention ou en exige la restitution totale ou partielle aux conditions de l'article 29 de la loi sur les subventions.