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180.51 LRCR CH-VD

Art. 30a LOI sur la reconnaissance des communautés religieuses et sur les relations entre l'Etat et les communautés religieuses reconnues d'intérêt public (LRCR) - [ 3 ]

Chapitre VIbis
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Art. 30a LRCR · [ 3 ]

1. Le Conseil d'Etat nomme une commission consultative en matière religieuse au début de chaque législature.

2. Son fonctionnement fait l'objet d'un règlement du Conseil d'Etat.

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