180.51 LRCR

CH-VD

Art. 30 LOI sur la reconnaissance des communautés religieuses et sur les relations entre l'Etat et les communautés religieuses reconnues d'intérêt public (LRCR) - Retrait de prérogatives

Chapitre VI

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Art. 30 LRCR · Retrait de prérogatives

1. Une prérogative est retirée pour une durée d'un an au minimum.

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