Art. 27 LOI sur la reconnaissance des communautés religieuses et sur les relations entre l'Etat et les communautés religieuses reconnues d'intérêt public (LRCR) - Principe

1. En cas de violation de l'une des conditions liées à la reconnaissance ou de non respect des articles 23 et 24 ci-dessus, le Conseil d'Etat peut prendre les sanctions suivantes à l'égard d'une communauté reconnue

a. lui adresser un avertissement ;

b. lui retirer une ou plusieurs prérogatives ;

c. proposer au Grand Conseil le retrait de la reconnaissance.

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