180.51 LRCR

CH-VD

Art. 24 LOI sur la reconnaissance des communautés religieuses et sur les relations entre l'Etat et les communautés religieuses reconnues d'intérêt public (LRCR) - Modification statutaire

Chapitre V

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Art. 24 LRCR · Modification statutaire

1. La communauté informe le département de toute modification statutaire.

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