180.51 LRCR

CH-VD

Art. 22 LOI sur la reconnaissance des communautés religieuses et sur les relations entre l'Etat et les communautés religieuses reconnues d'intérêt public (LRCR) - Principe

Chapitre V

Ouvrir la source officielle Texte complet (35 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 22 LRCR · Principe

1. Le département s'assure que la communauté respecte les conditions liées à la reconnaissance.

← Art. 21 LRCR sur la reconnaissance des communautés religieuses et sur les relations entre l'Etat et les communautés religieuses reconnues d'intérêt public (LRCR) - But et champ d'application Art. 23 LRCR →