Art. 21 LOI sur la reconnaissance des communautés religieuses et sur les relations entre l'Etat et les communautés religieuses reconnues d'intérêt public (LRCR) - Procédure législative [ 3 ]

1. Une fois le projet de loi ou de décret adopté par le Conseil d'Etat, la procédure législative se poursuit conformément à la loi sur le Grand Conseil [K] .

2. La loi ou le décret adopté par le Grand Conseil est susceptible de recours à la Cour constitutionnelle.