Art. 20 LOI sur la reconnaissance des communautés religieuses et sur les relations entre l'Etat et les communautés religieuses reconnues d'intérêt public (LRCR) - Préavis à l'intention du Conseil d'Etat [ 3 ]

1. Si les conditions de la reconnaissance sont remplies, le département propose au Conseil d'Etat un projet de loi reconnaissant la communauté et fixant ses relations avec l'Etat.

1bis. Si les conditions de la reconnaissance ne sont pas remplies, le département soumet au Conseil d'Etat un projet de décret proposant le rejet de la demande de reconnaissance par le Grand Conseil.

2. La communauté est informée du suivi donné à la procédure avant toute communication publique.

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