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180.51 LRCR CH-VD

Art. 19a LOI sur la reconnaissance des communautés religieuses et sur les relations entre l'Etat et les communautés religieuses reconnues d'intérêt public (LRCR) - [ 3 ]

Chapitre IV
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Art. 19a LRCR · [ 3 ]

1. Le département peut déléguer l'examen de la demande de reconnaissance à une commission nommée par le Conseil d'Etat.

2. Cette commission rend un préavis qui ne lie pas le département.

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