Art. 18 LOI sur la reconnaissance des communautés religieuses et sur les relations entre l'Etat et les communautés religieuses reconnues d'intérêt public (LRCR) - Documents joints à la requête

Chapitre IV

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Art. 18 LRCR · Documents joints à la requête

1. La communauté joint à sa requête un exemplaire de ses statuts ainsi que les documents requis par le département en charge des affaires religieuses (ci-après : le département) [J] .

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