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180.51 LRCR CH-VD

Art. 17 LOI sur la reconnaissance des communautés religieuses et sur les relations entre l'Etat et les communautés religieuses reconnues d'intérêt public (LRCR) - Déclaration liminaire d'engagement

Chapitre IV
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Art. 17 LRCR · Déclaration liminaire d'engagement

1. Préalablement à l'examen de la requête, la communauté signe une déclaration liminaire d'engagement.

2. Le Conseil d'Etat règle le contenu de la déclaration.

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