Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
180.51 LRCR CH-VD

Art. 13 LOI sur la reconnaissance des communautés religieuses et sur les relations entre l'Etat et les communautés religieuses reconnues d'intérêt public (LRCR) - Exonération fiscale

Chapitre III
Ouvrir la source officielle Texte complet (35 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 13 LRCR · Exonération fiscale

1. L'exonération fiscale des communautés reconnues est régie par les législations fiscales fédérale [E] et cantonale [F] .

← Art. 12 LRCR sur la reconnaissance des communautés religieuses et sur les relations entre l'Etat et les communautés religieuses reconnues d'intérêt public (LRCR) - But et champ d'application Art. 14 LRCR →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →