Art. 2 RÈGLEMENT d'application de la loi du 9 janvier 2007 sur la reconnaissance des communautés religieuses et sur les relations entre l'Etat et les communautés religieuses reconnues d'intérêt public (RLRCR) - Autorités compétentes (art. 19a et art. 30a de la loi)

1. Sauf dispositions contraires de la loi ou du présent règlement, le département en charge des affaires religieuses (ci-après : le département) [B] est compétent pour l'application de la loi sur la reconnaissance des communautés religieuses et sur les relations entre l'Etat et les communautés religieuses reconnues d'intérêt public [A] .

2. Dans le cadre de l'examen de la demande de reconnaissance, le département peut solliciter l'avis de la commission consultative en matière religieuse (art. 19a et 30a, al. 1 de la loi).