Art. 14 LOI sur la Communauté israélite de Lausanne et du Canton de Vaud (LCILV) - Procédure

1. Préalablement à toute sanction, le Conseil d'Etat informe, par écrit, la CILV de la violation qui lui est reprochée et de l'ouverture d'une procédure à son encontre.

2. La CILV est entendue par le Conseil d'Etat, qui peut déléguer cette compétence.