Art. 13 LOI sur la Communauté israélite de Lausanne et du Canton de Vaud (LCILV) - Principe

1. En cas de non respect des exigences fixées aux articles 9 à 12 ci-dessus, le Conseil d'Etat peut prendre les sanctions suivantes à l'égard de la CILV

a. lui adresser un avertissement ;

b. lui retirer une ou plusieurs prérogatives.

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