Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
180.21 LFÉDEC-VD CH-VD

Art. 7 LOI sur la Fédération ecclésiastique catholique romaine du Canton de Vaud (LFéDEC-VD) - Election

Chapitre II
Ouvrir la source officielle Texte complet (11 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 LFéDEC-VD · Election

1. Les membres du comité et de l'organe de contrôle sont élus démocratiquement.

← Art. 6 LFéDEC-VD sur la Fédération ecclésiastique catholique romaine du Canton de Vaud (LFéDEC-VD) - Champ d'application Art. 8 LFéDEC-VD →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →